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Compromis et acte de vente définitif au MAROC

Achat villa Marrakech - Triptique-109

Compromis de vente au Maroc : 

Ce type de contrat est soumis aux principes généraux régissant la formation des contrats au Maroc. Il s’agit d’un contrat conventionnel par lequel le vendeur, réserve l’achat d’un bien immobilier à un éventuel acquéreur.

Le compromis de vente contient, la description détaillée du bien immobilier, la surface habitable, le nombre de pièces, le prix de vente, les modalités du paiement, le règlement de copropriété, le délai de livraison, et un cahier des charges portant les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques du bien immobilier, la nature et la qualité des matériaux. Le cahier des charges est signé par les parties et une copie certifiée conforme est délivrée à l’acquéreur.

Le compromis n’est pas nécessaire dans le cas d’un règlement au comptant, on peut alors signer directement  un acte de vente définitif. Il l’est par contre dans le cas où le bien n’est pas encore immatriculé (pas de titre Foncier), ou qu’il n’a pas de certificat de conformité (permis d’habiter).

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommandé de faire rédigé le compromis de vente par un notaire. Le notaire vous garantit un maximum de précautions et veille à la préservation de vos droits en cas de litige.

Le compromis de vente doit obligatoirement préciser les points suivants :

Description du vendeur

  • Si c’est une personne physique : identité, CIN, adresse…
  • Si c’est une société : nom, forme juridique, capital, siège social, identité de son représentant

Description du ou des acheteurs

  • Si c’est une personne physique : identité, CIN, adresse…
  • Si c’est une société : nom, forme juridique, capital, siège social, identité de son représentant

Nature du bien

  • Situation (adresse précise),
  • Surface détaillée : habitable, terrasses ou balcons éventuels, parking etc…
  • Dénomination
  • Numéro de Titre Foncier et des fractions divises (si disponibles)
  • Consistance du bien (nombre de pièces, cuisine, SDB etc…)
  • Éventuellement un plan ou un cahier des charges précisant la nature du bien (matériaux etc…)

Prix et mode de règlement

Délais (et pénalités éventuelles en cas de non-réalisation)

Conditions suspensives

Le compromis n’est pas nécessairement légalisé.

S’il est établi par un promoteur immobilier (et non devant notaire) il doit être imprimé sur papier à en tête avec le cachet de la société.

Il est généralement édité en trois exemplaires : pour l’acheteur, le vendeur et l’organisme de crédit.

 

L’acte de vente définitif  ou Acte authentique au Maroc : 

Le transfert de propriété du bien immobilier vendu intervient après conclusion de l’acte de vente définitif par le notaire et son inscription sur les livres fonciers (non pas à la signature du compromis de vente comme dans d’autres pays).

  • Dans le cas d’acquisition d’un bien neuf : La signature l’acte authentique  a lieu après l’achèvement des travaux, l’obtention du permis d’habiter et le règlement intégral du prix par l’acquéreur.
  • Dans le cas d’acquisition d’un bien ancien :  La signature de l’acte authentique  a lieu après le règlement intégral du prix par l’acquéreur.

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