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L’immatriculation Foncière au Maroc

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L’immatriculation foncière est une procédure administrative permettant d’inscrire un bien sur des registres spéciaux appelés titres fonciers auprès des services de la Conservation Foncière et du Cadastre. Sans cette inscription, votre propriété n’est pas reconnue d’une manière absolue par la loi comme étant la votre.

L’immatriculation foncière protége un bien immobilier contre toute éventuelle revendication ou éviction.

L’immatriculation foncière vous donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable.

L’immatriculation permet de déterminer :

  • les limites physique du bien ;
  • son emplacement géographique ;
  • sa superficie ;
  • sa consistance

et des points topographiques seront évalués et reportés sur un plan cadastral.

 

Avantages :    

  1. L’immatriculation permet au propriétaire d’accroître la valeur de leur patrimoine. Un bien immobilier immatriculé a une valeur incontestablement plus grande que celle d’un bien immobilier non immatriculé.
  2. L’immatriculation foncière simplifie les transactions immobilières : le titre foncier est considéré comme étant la seule garantie au niveau des mutations immobilières.
  3. L’immatriculation foncière permet un  un meilleur accès au crédit. Le titre foncier sert de garantie au instituions financières.

Procédure d’immatriculation

1 – La réquisition d’immatriculation

Cette requête peut être demandée  par le propriétaire, le copropriétaire répondant à certaines conditions ou par le bénéficiaire de droits réels : usufruit, superficie, emphytéose… et le bénéficiaire de servitudes foncières avec le consentement du propriétaire.

2 – Les publications, le bornage et le plan

Dans un délai de dix jours après le dépôt de la réquisition d’immatriculation, le conservateur de la Conservation Foncière  dresse un extrait à publier au « Bulletin officiel ». Après publication de cet extrait , le conservateur de la Conservation Foncière  édite dans les deux mois qui suivent la date de publication, un avis contenant la date et l’heure de cette opération. Le conservateur de la Conservation Foncière  dirige les opérations de bornage dont l’exécution est déléguée à un ingénieur géomètre topographe qui aura pour mission de dresser le procès verbal de bornage.

3 – opposition par tiers

Pendant un délai de deux mois après la publication au « Bulletin officiel » de l’avis de clôture du bornage, toute personne qui prétend à un droit sur un bien en cours d’immatriculation peut intervenir  par opposition auprès du conservateur de la propriété foncière.

Aucune opposition n’est recevable après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cette publication sauf exception prévue. Dans ce cas, l’opposant doit produire au conservateur de la Conservation Foncière, les documents indiquant les raisons qui l’ont empêché de formuler son opposition dans le délai, ainsi que les actes et documents appuyant sa demande.

4 – L’immatriculation par le conservateur de la propriété foncière et le jugement des oppositions

Dans les trois mois qui suivent l’expiration du délai d’opposition, le conservateur de la Conservation Foncière  procède à l’immatriculation de l’immeuble après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la présente loi, de la régularité de la demande, que les documents produits sont suffisants et qu’aucune opposition n’a été formulée.

5- Le titre foncier

Chaque immatriculation donne lieu à l’établissement par le conservateur de la Conservation Foncière , d’un titre foncier qui doit contenir, entres autres, la description détaillée de l’immeuble avec ses limites, ses tenants et aboutissants, sa nature et sa contenance ainsi que les droits réels immobiliers existants sur l’immeuble. Ce titre foncier porte un numéro d’ordre et un nom particulier. Le plan y reste annexé.

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