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Pièces a fournir pour la création d’une entreprise au Maroc – Personne Morale

Achat villa Marrakech - Triptique-110

Société anoyme à responsabilité limitée SARL

  1. •  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale ;
  2. •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
  3. •  Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, P.V. de l’Assemblé Générale Ordinaire enregistré (*) ;
  4. •  Attestation de blocage du capital
  5. •  Rapport du commissaire aux apports ( le cas échéant) ;
  6. •  Photocopie de la CIN du gérant ( pour les étrangers résidant une photocopie de la carte d’immatriculation et pour les étrangers non résidant une photocopie du passeport) ;
  7. •  Déclaration de conformité ;
  8. •  Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales ;
  9. •  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ;
  10. •  Certificat négatif.

Société anonyme SA

  1. •  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale ;
  2. •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ;
  3. •  Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ;
  4. •  Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum) ;
  5. •  Rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;
  6. •  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
  7. •  Déclaration de souscription et de versement ;
  8. •  Bulletin des souscripteurs ;
  9. •  Photocopie de la pièce d’identité des personnes liées à l’administration (s’il s’agit de personnes morales, copie des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) ;
  10. •  Déclaration de conformité ;
  11. •  Copie de la publicité Journal d’Annonces Légales ;
  12. •  Certificat négatif.

SNC

  1. •  Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale ;
  2. •  Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
  3. •  Pièces d’identité de tous les associés ;
  4. (*) si cette formalité n’est pas assurée par le Centre
  5. •  Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial ;
  6. •  Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur ;
  7. •  Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur ;
  8. •  Certificat négatif ;
  9. •  Déclaration de conformité ;
  10. •  Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales ;
  11. •  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.

SCS

  1. •  Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale ;
  2. •  Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
  3. •  Certificat négatif ;
  4. •  Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires ;
  5. •  L’ autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine ;
  6. •  Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur ;
  7. •  Déclaration de conformité ;
  8. •  Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales ;
  9. •  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ;
  10. •  Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l’acte indiquant son régime matrimonial ;

SCA

  1. •  Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
  2. •  Statuts signés par les associés enregistrés (*) ;
  3. •  Certificat négatif ;
  4. •  Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires ;
  5. •  L’ autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine ;
  6. •  Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur ;
  7. •  Régime matrimonial pour les associés commanditaires ;
  8. •  PV enregistrés (*) de lA.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux comptes ;
  9. •  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux ;
  10. •  Déclaration de souscription de versement ;
  11. •  Bulletion de souscription ;
  12. •  Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales ;
  13. •  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ;
  14. •  Déclaration de conformité.
  15. (*) si cette formalité n’est pas assurée par le Centre

Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc –hors du ressort du tribunal concerné-

  1. •  Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
  2. •  PV enregistrés (*) de l’A.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (*) ;
  3. •  Certificat négatif ;
  4. •  Copie de la pièce d’identité du gérant ;
  5. •  Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant ;
  6. •  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
  7. •  Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social;
  8. •  Déclaration de conformité.

Succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger

  1. •  Acte de de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale;
  2. •  PV enregistrés (*) de lA.G.E portant création de la succursale ou de l’agence et désignation du gérant (*) ;
  3. •  Certificat négatif;
  4. •  Copie de la pièce d’identité du gérant;
  5. •  Certificat d’immatriculation de la société mère ou toute autre pièce ent tenant lieu;
  6. •  Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu;
  7. •  Copie du JAL où est annoncée la création de la succursale ou de l’agence ;
  8. •  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
  9. •  Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document en tenant lieu;
  10. •  Déclaration de conformité.

Groupements d’Intérêt Economique

  1. •  Contrat de groupement;
  2. •  Certificat négatif;
  3. •  Déclaration de conformité;
  4. •  Copie des pièces d’identité des membres d’organes d’administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes;
  5. •  Copie des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement;
  6. •  Copie de l’annonce au Journal d’Annonces Légales;
  7. •  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
  8. (*) si cette formalité n’est pas assurée par le Centre

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