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Pièces a fournir pour la création d’une entreprise au Maroc – Personne Physique

Achat villa Marrakech - Triptique-120

Commerçants

  1. •  Copie de la pièce d’identité ;
  2. •  Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés (*) ;
  3. •  Certificat négatif dans le cas du choix d’une enseigne ou d’un nom commercial ;
  4. •  Copie de la pièce d’identité pour le fondé du pouvoir de l’assujetti ayant procuration ;
  5. •  Si l’activité est reglementée, copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité entreprise, le cas échéant ;
  6. •  Extrait de l’acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers ;
  7. •  Autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine ;
  8. •  Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur ;
  9. •  En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, fournir attestation prouvant l’origine du fonds de commerce.

Gérance libre

  1. •  Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré (*) ;
  2. •  Parution au Journal d’Annonces Légales de l’acte de gérance ;
  3. •  Parution dans le Bulletin Officiel de l’acte de gérance ;
  4. •  Copie du CIN du locataire en gérance libre ;
  5. •  Copie des inscriptions modèle n° 7 délivrée au nom du bailleur, par le Secrétaire Greffier du Tribunal compétent, le cas échéant.

Succursales ou agences de commerçants

  1. •  Copie de la pièce d’identité ;
  2. •  Acte de propriété ou contrat de bail enregistré (*) ;
  3. •  Certificat négatif (s’il y a lieu) ;
  4. •  Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé l’établissement principal.
  5. (*) si cette formalité n’est pas assurée par le Centre

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